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L’obligation de conseil de l’agent immobilier
L'agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil, envers son mandant mais aussi vis-à-vis des tiers au contrat de mandat. Contours et contenu de l'obligation de conseil de l'agent immobilier L’agent immobilier mandaté par une personne pour louer ou vendre un...
Préparez votre Divorce: la liste des documents indispensables!
Vous divorcez? Gagnez en temps et en efficacité en préparant votre dossier Voici la liste non exhaustive des documents indispensables à une procédure de divorce, les liens pour demander les actes d'état-civil ainsi que les attestations à télécharger : En premier...
Divorce Amiable ou divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ou divorce amiable est la seule procédure de divorce qui ne nécessite pas de passer devant un juge. Procédure rapide, elle impose cependant certaines conditions: Vous êtes d’accord sur les modalités concernant vos...
Faire construire sa maison! Vos droits
Propriétaire d’un terrain, vous avezbconfié la construction du gros œuvre (hors d’eau - hors d’air) : le constructeur doit conclure un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Les particuliers qui font construire leur maison sont protégés par les règles...
Victime d’un accident de la route
Vous êtes victime d’un accident de la route: Quels sont vos droits ? Focus sur les choses à faire et à ne pas faire pour obtenir une indemnisation juste de vos préjudices. ♦ L’auteur de l’accident est assuré : Tout d'abord, l’assureur du véhicule responsable de...
La rupture du couple: les différents type de divorce
Vous vous êtes mariés trop jeune? Trop tôt? Depuis trop longtemps? Vous voulez divorcer? En fonction de votre situation, 4 procédures s’offrent à vous : Divorcer sans juge: Le consentement mutuel par acte d’avocat : procédure rapide et sans conflit Avec votre...
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