L’agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil, envers son mandant mais aussi vis-à-vis des tiers au contrat de mandat.
Contours et contenu de l’obligation de conseil de l’agent immobilier
L’agent immobilier mandaté par une personne pour louer ou vendre un bien immobilier à une autre, est soumis à une obligation de conseil vis-à vis des ces deux personnes.
L’obligation de conseil consiste à transmettre toutes les informations techniques nécessaires à la réalisation de la vente ou de la location, mais également réunir tous les éléments pour garantir l’efficacité juridique de cette transaction.
L’agent immobilier doit opérer toutes les vérifications nécessaires pour garantir une information complète des parties au contrat et pour garantir l’efficacité de ce contrat.
Le professionnel doit en effet vérifier notamment : la qualité des parties, leur capacité de contracter, le titre de propriété, les caractéristiques du bien, sa surface, la réalité des diagnostics obligatoires, les servitudes susceptible d’affecter le bien, si le bien proposé est en adéquation avec le projet professionnel, l’assurance obligatoire du locataire, sa solvabilité..
L’agent immobilier doit délivrer toutes les informations qu’il détient. Une composante de l’obligation de conseil est le devoir d’information.L’agent immobilier qui omet de transmettre les informations qu’il a engage sa responsabilité.
En effet, la jurisprudence va encore plus loin puisqu’elle impose au professionnel de ne pas se contenter de délivrer l’information mais d’y apporter une analyse sur l’origine, l’amplitude, les conséquences et gravité.
L’agent immobilier doit permettre aux parties de s’engager en étant parfaitement éclairées sur le contenu et l’amplitude du projet et de le rendre pleinement efficace, tel que les parties l’ont souhaité.
Si l’agent immobilier ne satisfait à son obligation de conseil, il engage sa responsabilité.
Les agents immobiliers sont des professionnels, munis des compétences techniques propres à leur profession et doivent en conséquence, informer leurs clients, qui eux, ne disposent pas de ces mêmes compétences.
Cette obligation de conseil, protectrice du consommateur, est maintenue, même quand l’agent immobilier n’est pas rémunéré de sa prestation.
Le recours contre un agent immobilier qui aurait failli à sa mission est prescrit au terme d’un délai de cinq ans. Ce délai qui commence à courir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le fondement juridique sera différent si le préjudice est causé au détriment de son mandant ou d’un tiers, mais les conséquences sont identiques.
La réparation du préjudice consécutif au manquement à l’obligation de conseil est effectuée par la condamnation au paiement de dommages et intérêts.
La preuve du respect de l’obligation de conseil incombe au professionnel.
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