Divorce Amiable ou divorce par consentement mutuel
par admin9226 | J Mar 2019 | Famille
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou divorce amiable est la seule procédure de divorce qui ne nécessite pas de passer devant un juge.
Procédure rapide, elle impose cependant certaines conditions:
Vous êtes d’accord sur les modalités concernant vos enfants et les conséquences financières de ce nouveau départ.
Chaque époux est informé et conseillé par son propre avocat.
(Attention ! : la procédure est exclue si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou si un enfant commun souhaite être entendu par le juge)
Vous réunissez les documents indispensables et vous les transmettez à vos avocats. Une fois rédigée, la convention de divorce est signée par les époux et leurs conseils.
Les époux ont un délai de réflexion incompressible de 15 jours, à compter de l’envoi du projet par lettre recommandée par les avocats.
Cette convention est enregistrée au rang des minutes d’un notaire qui délivre une attestation.
Dès réception, votre avocat demande la transcription sur les actes d’Etat-Civil.
Félicitations, vous êtes de jeunes et heureux divorcés!
Pour résumer: le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou divorce sans juge suppose notamment :
L‘accord TOTAL des parties sur l’ensemble des modalités financières et sur les enfants;
Un avocat par époux;
Ne pas être sous tutelle ou curatelle;
Les enfants ne souhaitent pas être entendus par le juge;
Un acte notarié concernant le sort des biens immobiliers s’il y en a.
(Attention ! : Si vous êtes mariés à l’étranger, tous les pays ne reconnaissent pas cette procédure.)
Contactez votre Avocat pour en savoir plus sur la procédure de divorce par consentement mutuel.
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