Propriétaire d’un terrain, vous avezbconfié la construction du gros œuvre (hors d’eau – hors d’air) : le constructeur doit conclure un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Les particuliers qui font construire leur maison sont protégés par les règles encadrant le CCMI..
Le CCMI est obligatoire dans certains cas et est soumis à de nombreuses obligation:
Le contrat écrit doit impérativement être signé avant le début des travaux.
Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire écrit du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la première présentation de la lettre.
Les mentions obligatoires sont multiples et sont relatives à la désignation du bien, à la construction, au financement, le montant précis du chantier, les conditions suspensives..
Avec le CCMI, le constructeur qui a la maîtrise de l’ouvrage engage sa responsabilité.
Voici quelques conseils pour éviter les déconvenues :
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Faîtes jouer la concurrence : Demandez au prestataire de se rendre sur les lieux pour avoir un chiffrage des travaux et des modalités.
Attention ! : Le moins cher n’est pas forcément le meilleur ; le plus cher non plus..
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Vous vérifiez les garanties obligatoires du constructeur:
1. La garantie de remboursement: quand le contrat avec plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier;
2. La garantie de livraison par une banque ou une assurance agrée ;
3. L’assurance responsabilité professionnelle et décennale ;
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Vous souscrivez une assurance dommage-ouvrage (elle peut être inclue dans le CCMI).
Ce contrat très encadré est protecteur des droits des consommateurs.
Vous n’avez pas conclu de CCMI avec votre constructeur ? Vous pouvez demander la requalification au juge et toutes les conséquences qui en découlent si :
– vous avez confié le gros œuvre à votre constructeur ;
– vous n’avez aucun contact avec les prestataires sur le chantier ;
– votre constructeur a géré seul la maîtrise de l’ouvrage et vous avez donné votre accord sur un prix fixe et définitif
L’avantage de la requalification se porte sur ses conséquences: Si le juge requalifie le contrat en Contrat de Construction de Maison Individuelle, il constatera que les règles encadrant le CCMI n’ont pas été respectées, le contrat est donc nul et vous pouvez être indemnisé.
En conclusion, il est primordial d’être conseillé par un professionnel qui vous informe sur vos droits, engage une action amiable pour une résolution rapide du litige et dans le cas contraire, saisit le Tribunal pour faire valoir vos droits.
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