La rupture du couple: les différents type de divorce

Vous vous êtes mariés trop jeune? Trop tôt? Depuis trop longtemps? Vous voulez divorcer?

En fonction de votre situation, 4 procédures s’offrent à vous :

 

Divorcer sans juge:

Le consentement mutuel par acte d’avocat : procédure rapide et sans conflit

Avec votre conjoint vous êtes d’accord sur tout:

• D’accord pour divorcer

• D’accord sur les conséquences financières de la séparation

• d’accord sur les modalités de garde des enfants

Divorcer devant un juge:

Chacune des 3 procédures suivantes est en deux temps : une requête et une assignation en divorce.

Une requête en divorce est déposée par l’avocat d’un époux. Le Greffe convoque l’autre époux  pour une première audience: la tentative de conciliation devant le juge.

 

Ce n’est qu’après cette tentative de conciliation que le juge sera saisi d’une des trois procédures de divorce suivantes:

 

Le divorce accepté :

Les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences.

Les motifs du divorce ne sont pas évoqués. Seules les conséquences financières ou relatives aux enfants seront discutées.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Votre conjoint est parti sans laisser d’adresse ou ne veut pas divorcer? Vous n’êtes pas obligés de rester marié dans ces conditions.

Il faut apporter la preuve d’une séparation d’au moins deux ans.

La preuves de cette séparation peut être établie par tous moyens, un contrat de bail à son seul nom, des attestations..

 

Le divorce pour faute :

Procédure la plus longue et la plus contentieuse de divorce.

Il faut prouver la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.

Le juge prend connaissance des demandes des parties et prononce le divorce. La liquidation du régime matrimonial intervient a posteriori devant le notaire.

Divorcer n’est pas une fatalité mais une étape qui peut être préparée!

Faîtes valoir vos droits, préservez vos enfants, anticipez les conséquences financières..

Faîtes vous accompagner et conseiller pour affronter cette épreuve et préparer votre avenir dans les meilleurs conditions.

Retrouvez ici les documents nécessaires à toute demande de divorce