Droit de la Consommation

Dans les opérations de la vie courante étrangères à votre activité professionnelle, vous êtes en situation de vulnérabilité. Le droit de la consommation impose au professionnel diverses obligations pour vous protéger et vous permet de faire valoir vos droits

COMPETENCES

Quel problème rencontrez-vous ?

Bail

Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, entretenir le logement et faire les réparations qui sont nécessaires à la bonne utilisation du logement.

 

Surendettement

Vous n’arrivez plus à payer vos dettes? Faîtes vous assister dans la procédure de surendettement qui vous permettra d’obtenir des délais avec un échelonnement des dettes personnelles ou leur éffacement.

Achat en ligne / e-commerce

Des règles spécifiques en faveur du consommateur encadrent la vente à distance. Exercice du droit de rétractation, transmission des informations relatives à la vente etc..

contrat avec un artisan/prestataire de service

Pour certaines prestations, le devis est obligatoire et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui engagent le professionnel.

Banque

Votre banque a un devoir de conseil et d’information envers vous. Un manquement total ou partiel de cette obligation vous cause un préjudice. Vous pouvez faire valoir vos droits.

Construction/ Immobilier

Vente en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle : des règles spécifiques encadrent et protègent le particulier à l’initiative de la construction.

Transparence

Quelques exemples de tarifs

La tarification dépend de la complexité du dossier et de la procédure à suivre:

  • Dans la plupart des cas, les personnes en situation de surendettement sont accessibles à l’aide juridictionnelle.
  • recours amiable contre le professionnel : 300€ TTC

En savoir plus sur les honoraires

Ecoute et proximité

Ma vision de la matière…

Lors des litiges avec les professionnels, le particulier se sent souvent inférieur et dépassé par des questions qu’il ne maîtrise pas. Le rôle de l’avocat est d’une part de l’informer sur ses droits et sur les obligations du professionnel et d’autre part, d’être l’interlocuteur du professionnel afin de rétablir les forces en puissance.

Je vous informe et je vous assiste dans les litiges du quotidien.

Adresse du cabinet

74 Route de la Saune

Bâtiment A

31 130 QUINT FONSEGRIVES

Horaires d’ouverture

Du LUNDI au VENDREDI
09:00 – 12:30
14:00 – 18:30

SAMEDI
Sur demande exceptionnelle

DIMANCHE
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